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Les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent décret, à peine d'une amende de 200 à 1. 000 francs, pou…
Les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de se
conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du
présent décret, à peine d'une amende de 200 à 1. 000 francs, pour la première
contravention, et de destitution pour la seconde, sans préjudice de dommages
les parts lesquels seront payés avant l'amende.