⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
L'arrêté d'approbation de l'opération de restauration immobilière est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
L'arrêté d’approbation et le plan de restauration immobilière sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de restauration immobilière et dans les services …
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de restauration immobilière sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, penda…
Le décret d'approbation du plan de remembrement urbain est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le décret d'approbation et le plan de remembrement urbain sont affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de remembrement urbain et dans les services chargés d…
Les références du décret d'approbation et le plan de remembrement urbain sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage et ce, pendant tout…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'arrêté d'approbation du plan de régularisation est publié dans les mêmes formes que celles visées à l'article 105 nouveau.
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescri…
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de régularisation sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant tout…
Toutes les règles d'urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l'exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomér…
Les aménagements urbains se font à l'aide des documents d'urbanisme ciaprès:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
Les communes sont tenues de disposer d'un document d'urbanisme prévisionnel.Tout projet d'urbanisme doit préciser le type d'opération à réaliser.
Les aménagements et les constructions de toute nature doivent être localisés en fonction des orientations générales du schéma directeur d’urbanisme, du plan d’urbanisme directeur, du schéma de structu…
Les constructeurs d'ouvrages sont tenus de créer ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents prévisionnels.
Tout projet de réalisation ou d'aménagement d'équipements collectifs, d'équipements recevant du public, ou d'ensemble immobilier de constructions doit prévoir l'accessibilité pour les personnes à mobi…
Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés.La zone de protection des bâtiments militaires est d'au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures.
Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d'affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée u…
Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d'une part et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d'eau, d'assainissement et de drai…
Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales sont définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du m…
Les voies de communication et les réseaux divers sont classés par décret pris en Conseil des ministres.
Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite.
Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules.
Les documents d'urbanisme doivent prévoir des emprises de voies qui prennent en compte tout type de transport en commun de masse.
Les documents d'urbanisme prévoyant les zones d'implantation des aéroports et des aérodromes doivent tenir compte des nuisances sonores susceptibles d'être produites.
Les concessionnaires des marchés de constructions d'aéroports ou aérodromes doivent prévoir les dispositifs nécessaires pour minimiser au maximum les nuisances sonores provoquées par le trafic aéropor…
Les zones industrielles sont: les espaces concentrant plusieurs entreprises ayant des activités industrielles.
Les zones industrielles doivent être implantées en dehors des agglomérations, en périphérie des villes et de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des populations. Il peut toutefois y …
La création d'une zone industrielle doit faire l'objet d’une étude d'impact environnemental et social. Cette étude ne peut faire l'objet de dérogation.
Les documents d’urbanisme opérationnel tels que le plan d’urbanisme de détail, le plan d’aménagement foncier et le plan de lotissement doivent disposer de réserves foncières affectées aux sites et équ…
L'implantation des commerces de toute nature est régie par les règlements particuliers d'urbanisme.
Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage commercial et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre c…
Il est institué, au sein du ministère en charge de l’Urbanisme, une Commission d’Urbanisme commercial regroupant plusieurs administrations.Elle a une mission de surveillance générale de l’urbanisme co…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activi…
L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat.Des structures privées pe…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent tenir compte des zones de développement et d’expansion touristiques.
L’Etat veille à la mise en place des zones de développement et d’expansion touristiques par:l’identification, la délimitation, l’aménagement et la protection des zones de développement et d’expansion …
L’Etat veille à l’aménagement et à l’exploitation à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage touristique et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre …
Le certificat d'urbanisme est un document administratif d'information qui précise les règles spécifiques d'urbanisme et de construction de même que les servitudes d'urbanisme applicables à une parcell…
Les modalités de délivrance du certificat d'urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Les dispositions du présent livre ont pour objet de définir les modalités de constitution et de gestion du domaine foncier urbain.
Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d'ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux à des non …
Le domaine foncier urbain de l’Etat est exploité, mis en valeur et géré par le ministre chargé de l’Urbanisme ou les collectivités territoriales.Toutefois, en vertu d'une convention spéciale, les pers…
L'Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont tenus de veiller à la protection et à la conservation du domaine foncier urbain.
L’Etat veille à l’optimisation des procédures en vue de la sécurisation et de la production rapide et massive des actes administratifs liés au foncier à travers un Système Intégré de Gestion du Foncie…
Il est dressé, au dernier trimestre de chaque année, par le ministre chargé de l’Urbanisme, un inventaire général des biens domaniaux.Les modalités de l'inventaire général sont définies par décret.
L’immatriculation est l’affectation d’un numéro à un bien immeuble, au terme d’une procédure administrative définie par le régime foncier.
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales doivent requérir l'immatriculation des immeubles au Livre foncier.L…
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom de l'Etat est engagée par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques à la requête de l'autorité administrative compétente agissant …
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom d'une collectivité territoriale ou d’une personne physique ou morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la requête du minist…
Les frais d'immatriculation sont à la charge du requérant, sauf convention contraire.
Les conditions et les procédures d’immatriculation sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier.
Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l'Etat. Il en va de même des terres ne faisant pas l’objet d’un titre de propriété définitif et celles sur lesquelles sont reconnus des droits coutu…
Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et leurs zones d'aménagement différé portent sur l'usage de ces sols. Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à…
Les règles relatives à la purge des droits coutumiers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
L'Etat et les établissements publics peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes conditions que les personnes privées.
L'Etat peut accéder à la propriété d'immeubles par: 1acquisition ou la reprise de droits; 2l’expropriation pour cause d'utilité publique; 3l’exercice de son droit de préemption. L’Etat peut également …
L'Etat détermine au préalable les zones soumises à l'exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions des documents d'urbanisme.
Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par:acquisition d'immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes pri…
Le transfert ou la cession de biens domaniaux par l'Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret pris en Conseil des ministres, à l'initiative du ministre chargé du Domaine fonci…
Le décret autorisant le transfert ou la cession transmet également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l'Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés.La loi de fin…
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, reprendre tout ou partie des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale, à charge pour lui de rembourser le prix de cession augmenté des impen…
Les biens domaniaux d’une collectivité territoriale doivent être inscrits au livre foncier à la requête de son Conseil.
L'Etat peut passer avec les collectivités territoriales des conventions portant sur l'utilisation ou l'exploitation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci.Une telle convention…
Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat.
Nonobstant les dispositions ci-après, la composition et les règles relatives au domaine public urbain sont définies par décret pris en Conseil des ministres.
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.Toute immatriculation ou délivrance de titre de propriété sur le domaine public au nom d'un …
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
Les biens du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régis principalement par les règles du droit administratif.
La location, la concession de droits réels immobiliers, la vente et toutes autres transactions concernant les biens immeubles du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régies …
Toute personne voulant aliéner un immeuble ou des droits réels immobiliers, à l'intérieur du périmètre de préemption doit, au préalable, procéder à une déclaration d'intention d'aliéner auprès du serv…
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de déclaration d’intention d'aliéner, pour signifier sa décision d'exercer son droit de préemption.L'absence d…
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en l'état.
Les litiges nés à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sont soumis aux règles du droit public.
Le domaine privé et le domaine public de l’Etat sont gérés par l'administration civile à l'exception du domaine militaire et des ouvrages relevant de la défense qui sont gérés par l’administration mil…
Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.
Une parcelle du domaine public peut faire l'objet d’une autorisation d’occupation privative. Le régime juridique de l’occupation du domaine public est déterminé par décret.
Un bien du domaine public artificiel peut faire l'objet d'un déclassement lorsqu’il ne correspond plus à son affectation initiale.
Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné.
Les autorisations d’occuper ou d'exploiter le domaine public sont assujetties au paiement de redevances ou de loyers dont le montant est fixé, sur la base d'un barème déterminé par décret pris en Cons…
Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.
Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive.
Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l'Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général.Le non-respect des…
L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. L'incorporation au domaine public des imme…
La cession d'un bien du patrimoine immobilier de l'Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, le ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ministre chargé…
Le domaine foncier urbain de l'Etat est géré par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain.
Une parcelle du domaine public des collectivités territoriales peut faire l'objet d'une autorisation d'occuper à titre privatif dans les mêmes conditions et formes que celles de l'Etat.
Les autorisations d'occuper peuvent revêtir la forme d'une permission administrative ou d'une concession résultant d'une convention conclue entre la collectivité territoriale et l'occupant.Les occupat…
Le domaine public d’une collectivité territoriale peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête publique et avis favorable du ministre chargé de l’Urbanisme.Le déclassement est décidé p…
Toute décision de déclassement qui vise à aliéner le terrain, ouvre un droit de préemption au profit des riverains.
Les procès-verbaux des délibérations relatives au déclassement du domaine public doivent être transmis sans délai à l'autorité de tutelle.
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.
L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le procès-verbal de la délibération est transmis à l'autorité de tutelle.L'acquisition …
L'achat ou l'échange portant sur des biens immobiliers est réalisé par acte administratif.
Les biens du domaine privé des collectivités territoriales peuvent être vendus selon les règles de droit commun, après délibération de son Conseil.
Les biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de toute opération d'urbanisme, de location, de concession définitive ou de baux emphytéotiques après délib…
Les collectivités territoriales peuvent être chargées, par décret pris en Conseil des ministres, d'administrer des biens immobiliers situés sur leurs territoires et qui font partie du domaine privé de…
La collectivité territoriale peut procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles par elle cédés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'Etat.
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