⚠ Couverture partielle. Texte officiel des principaux codes fonciers : loi n°98-750 (domaine foncier rural), loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée par la loi n°2024-351 du 6 juin 2024) et décret du 26 juillet 1932 (immatriculation et titre foncier). N'est pas encore intégré : le décret n°2023-769 du 28 septembre 2023 réglementant la purge des droits coutumiers (qui a abrogé les décrets 2013-224 et 2014-25) — référez-vous au texte officiel pour cette matière.
L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat.Des structures privées pe…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent tenir compte des zones de développement et d’expansion touristiques.
Si la vérification révèle l'absence ou l'insuffisance de l'un de ces éléments essentiels pour la validité de l'inscription, le conservateur refuse la formalité et restitue au requérant les pièces dépo…
L’Etat veille à la mise en place des zones de développement et d’expansion touristiques par:l’identification, la délimitation, l’aménagement et la protection des zones de développement et d’expansion …
L'inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l'extinction des droits réels comporte: 1. La constatation au registre …
L'inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d'existence d'un droit réel, sans aggraver ni atténuer la c…
L’Etat veille à l’aménagement et à l’exploitation à des fins touristiques du littoral, des berges, des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Les espaces et emplacements des équipements et ouvrages à usage touristique et leurs conditions d’accès sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre …
L'inscription de l'hypothèque conférée sur un droit réel préexistant (usufruit, emphytéose ou superficie) est faite également, dans la forme prévue à l'article 150, sur le titre du bien-fonds démembré…
Le certificat d'urbanisme est un document administratif d'information qui précise les règles spécifiques d'urbanisme et de construction de même que les servitudes d'urbanisme applicables à une parcell…
Lorsque les copies de titres fonciers et certificats d'inscription ne sont pas représentés par le requérant inscription, si la formalité est destinée à constater un fait ou une convention qui suppose …
Les modalités de délivrance du certificat d'urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d'être publics se produisent ou sont conclus au cours de la procédure d'immatriculation, l'inscription n'en peut être opérée qu'après l'établissement du t…
Les dispositions du présent livre ont pour objet de définir les modalités de constitution et de gestion du domaine foncier urbain.
Les copies de titres fonciers et certificats d'inscription sont seuls restitués aux parties; les pièces produites restent déposées aux archives de la conservation, et le conservateur peut, à toute épo…
Les immeubles bâtis ou non, situés dans une bande de vingt kilomètres à partir des frontières de la République de Côte d'ivoire, ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux à des non …
Si l'inscription d'une hypothèque forcée est subordonnée à une décision de justice, il peut être pris, en cas d'urgence et en vertu d'une ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compé…
Le domaine foncier urbain de l’Etat est exploité, mis en valeur et géré par le ministre chargé de l’Urbanisme ou les collectivités territoriales.Toutefois, en vertu d'une convention spéciale, les pers…
Si l'inscription d'une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différée, par application de l'article 43, l'acte constitutif de cette hypothèque n'en doit pas moins être rédigé dans les form…
L'Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont tenus de veiller à la protection et à la conservation du domaine foncier urbain.
Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants, sauf règlement ultérieur entre les parties.
L’Etat veille à l’optimisation des procédures en vue de la sécurisation et de la production rapide et massive des actes administratifs liés au foncier à travers un Système Intégré de Gestion du Foncie…
Les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation22, mais ces modifications ou annulation, sauf dans le cas ou elles sont la cons…
Il est dressé, au dernier trimestre de chaque année, par le ministre chargé de l’Urbanisme, un inventaire général des biens domaniaux.Les modalités de l'inventaire général sont définies par décret.
Toute demande tendant à obtenir la modification ou l'annulation d'une inscription peut faire l'objet d'une mention sommaire préventive, dite prénotation, sur le titre foncier, avant d'être portée deva…
L’immatriculation est l’affectation d’un numéro à un bien immeuble, au terme d’une procédure administrative définie par le régime foncier.
Lorsque deux immeubles contigus sont réunis par suite d'une acquisition ou par l'effet de tout autre contrat ou événement entre les mains d'un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales doivent requérir l'immatriculation des immeubles au Livre foncier.L…
Lorsqu'un immeuble est divisé par suite d'aliénations partielles ou de partage, les limites des lots formés doivent être fixées sur le terrain, à défaut de l'un des modes de clôture admis par l'articl…
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom de l'Etat est engagée par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques à la requête de l'autorité administrative compétente agissant …
Dès que le bornage est achevé, le conservateur annexe le procèsverbal aux pièces déposées et procède à l'inscription de l'acte. Il établit, en conséquence, au nom de chacun des propriétaires des lots …
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom d'une collectivité territoriale ou d’une personne physique ou morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la requête du minist…
Lorsque les faits ou conventions susceptibles d'être publiés se produisent ou sont conclus au cours d'une procédure de morcellement, l'inscription n'en peut être opérée qu'après l'établissement des no…
Les frais d'immatriculation sont à la charge du requérant, sauf convention contraire.
Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres foncier…
À cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière une réquisition, rédigée en double exemplaire, et tendant à la délivrance, suivant le cas: D'un certificat constatant la…
Les conditions et les procédures d’immatriculation sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier.
Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l'Etat. Il en va de même des terres ne faisant pas l’objet d’un titre de propriété définitif et celles sur lesquelles sont reconnus des droits coutu…
Au cas où l'immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d'une hypothèque à inscription différée, dans les conditions des articles 43 et 157 du présent décret, mention doit en être faite à la su…
Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et leurs zones d'aménagement différé portent sur l'usage de ces sols. Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à…
Le conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l'exécution d'une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d'inscription aux…
Les règles relatives à la purge des droits coutumiers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
Dans le cas où, par suite de l'irrégularité de la demande, ou de l'insuffisance des titres, le conservateur refuse l'immatriculation d'un immeuble ou l'inscription d'un droit réel, en exécution des ar…
Le conservateur est responsable du préjudice résultant: 1. De l'omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux; 2. De l'omission sur les copies des inscriptions port…
L'Etat et les établissements publics peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes conditions que les personnes privées.
L'Etat peut accéder à la propriété d'immeubles par: 1acquisition ou la reprise de droits; 2l’expropriation pour cause d'utilité publique; 3l’exercice de son droit de préemption. L’Etat peut également …
Les erreurs, comme l'omission, et dans les mêmes cas que celle-ci, engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu'elles ont pu causer aux intéressés.
L'immeuble à regard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d'inscription, un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement,…
L'Etat détermine au préalable les zones soumises à l'exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions des documents d'urbanisme.
Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par:acquisition d'immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes pri…
Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification23. Le conservateur peut égale…
Le transfert ou la cession de biens domaniaux par l'Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret pris en Conseil des ministres, à l'initiative du ministre chargé du Domaine fonci…
Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n'acceptent pas les rectifications opérées, le tribunal, saisi par simple requête statue par jugement en chambre de …
Le décret autorisant le transfert ou la cession transmet également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l'Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés.La loi de fin…
Si l'omission ou l'erreur est reconnue par le tribunal ou par le conservateur, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d'inscription d'avoir à effectue…
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, reprendre tout ou partie des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale, à charge pour lui de rembourser le prix de cession augmenté des impen…
Les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent décret, à peine d'une amende de 200 à 1. 000 francs, pou…
Les biens domaniaux d’une collectivité territoriale doivent être inscrits au livre foncier à la requête de son Conseil.
Le payement des sommes dues tant aux parties qu'au Trésor public, par application de l'article précédent, est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de …
L'Etat peut passer avec les collectivités territoriales des conventions portant sur l'utilisation ou l'exploitation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci.Une telle convention…
Le stellionat est passible des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat.
Est réputé stellionataire: 1. Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n'être pas propriétaire; 2. Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui appar…
Nonobstant les dispositions ci-après, la composition et les règles relatives au domaine public urbain sont définies par décret pris en Conseil des ministres.
Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans le cas des articles 92 et 153 est passible des peines portées en l'article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la par…
(nouveau) [Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.Toute immatriculation ou délivrance de titre de propriété sur le domaine public au nom d'un …
Tout notaire ou greffier qui omet de requérir, dans le délai imparti à cet effet, l'exécution d’une formalité dont il a la charge, tout officier ministériel qui assiste les parties dans une transactio…
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
L'altération des titres fonciers, des copies de ces titres ou des certificats d'inscription, dans les conditions déterminées par l'article 147 du Code pénal, est passible des peines prévues par le mêm…
Les biens du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régis principalement par les règles du droit administratif.
L'enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l’article 456 du Code pénal.
La location, la concession de droits réels immobiliers, la vente et toutes autres transactions concernant les biens immeubles du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régies …
Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière au Sénégal, à la Côte d'Ivoire, au Dahomey, en Guinée et dans les colonies et …
Toute personne voulant aliéner un immeuble ou des droits réels immobiliers, à l'intérieur du périmètre de préemption doit, au préalable, procéder à une déclaration d'intention d'aliéner auprès du serv…
Les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l'exécution du présent décret seront fixés par arrêté du gouverneur général.
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de déclaration d’intention d'aliéner, pour signifier sa décision d'exercer son droit de préemption.L'absence d…
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en l'état.
Les litiges nés à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sont soumis aux règles du droit public.
Le domaine privé et le domaine public de l’Etat sont gérés par l'administration civile à l'exception du domaine militaire et des ouvrages relevant de la défense qui sont gérés par l’administration mil…
Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.
Une parcelle du domaine public peut faire l'objet d’une autorisation d’occupation privative. Le régime juridique de l’occupation du domaine public est déterminé par décret.
Un bien du domaine public artificiel peut faire l'objet d'un déclassement lorsqu’il ne correspond plus à son affectation initiale.
Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné.
Les autorisations d’occuper ou d'exploiter le domaine public sont assujetties au paiement de redevances ou de loyers dont le montant est fixé, sur la base d'un barème déterminé par décret pris en Cons…
Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.
Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive.
Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l'Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général.Le non-respect des…
L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. L'incorporation au domaine public des imme…
La cession d'un bien du patrimoine immobilier de l'Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, le ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ministre chargé…
Le domaine foncier urbain de l'Etat est géré par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain.
Une parcelle du domaine public des collectivités territoriales peut faire l'objet d'une autorisation d'occuper à titre privatif dans les mêmes conditions et formes que celles de l'Etat.
Les autorisations d'occuper peuvent revêtir la forme d'une permission administrative ou d'une concession résultant d'une convention conclue entre la collectivité territoriale et l'occupant.Les occupat…
Le domaine public d’une collectivité territoriale peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête publique et avis favorable du ministre chargé de l’Urbanisme.Le déclassement est décidé p…
Toute décision de déclassement qui vise à aliéner le terrain, ouvre un droit de préemption au profit des riverains.
Les procès-verbaux des délibérations relatives au déclassement du domaine public doivent être transmis sans délai à l'autorité de tutelle.
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.
L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le procès-verbal de la délibération est transmis à l'autorité de tutelle.L'acquisition …
L'achat ou l'échange portant sur des biens immobiliers est réalisé par acte administratif.
Les biens du domaine privé des collectivités territoriales peuvent être vendus selon les règles de droit commun, après délibération de son Conseil.
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