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L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le procès-verbal de la délibération est transmis à l'autorité de tutelle.L'acquisition …
L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le procès-verbal de la délibération est transmis à l'autorité de tutelle.L'acquisition est conclue par l'autorité compétente ou son délégataire.