Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
Texte officiel
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
Domaines concernés
occupation
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