Code Foncier
Article URB-195
En vigueur
Article 195 — Domaine foncier urbain
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain (consolidée au 8 juillet 2024, incl. loi n° 2024-351 du 6 juin 2024)
Résumé simplifié
Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.
Texte officiel
Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.