Article 164 — Immatriculation / titre foncier

Lorsque les faits ou conventions susceptibles d'être publiés se

produisent ou sont conclus au cours d'une procédure de morcellement,

l'inscription n'en peut être opérée qu'après l'établissement des nouveaux titres

fonciers.

Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang

et rendre ledit droit opposable aux tiers, d'effectuer sans attendre

l'achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites;

ce dépôt est mentionné au registre des oppositions, et, au jour du

morcellement, reporté avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang

qui lui est assigné par le premier enregistrement.