Article 170 — Immatriculation / titre foncier

Le conservateur est responsable du préjudice résultant:

1. De l'omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en

ses bureaux;

2. De l'omission sur les copies des inscriptions portées sur le titre, sauf

l'hypothèse prévue en l’article 153.

3. Du défaut de mention, savoir: sur les titres fonciers, des inscriptions

affectant directement la propriété; dans les états et certificats d'une ou

plusieurs inscriptions, à moins qu'il ne se soit exactement conformé aux

réquisitions des parties, ou que le défaut de mention ne provienne de

désignations insuffisantes qui ne pourraient lui 'être imputées.