Article 172 — Immatriculation / titre foncier

L'immeuble à regard duquel ont été omis ou inexactement reportés,

dans les copies de titres ou dans les certificats d'inscription, un ou plusieurs

des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, en demeure affranchi ou

libéré d'autant dans les mains du nouveau possesseur, sauf la responsabilité

du conservateur, s'il y a lieu.

Néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à

l'établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et formes

réglées par le présent décret. De même, les copies de titre foncier et les

certificats d'inscription délivrés en exécution desdits actes ont la même valeur

que les copies et certificats établis par application du présent décret.