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Dans le cas contraire et si l'examen du registre spécial fait ressortir l'existence d'oppositions ou de demandes d'inscription, l'immatriculation n'est accordée qu'autant que le requérant rapporte mai…
Dans le cas contraire et si l'examen du registre spécial fait ressortir
l'existence d'oppositions ou de demandes d'inscription, l'immatriculation n'est
accordée qu'autant que le requérant rapporte mainlevée de toutes lesdites
oppositions et demandes ou déclare y acquiescer.
À cet effet, une copie de chacune des mentions inscrites au registre des
positions lui est notifiée par les soins du conservateur au fur et à mesure de
leur inscription.