Article 140 — Immatriculation / titre foncier

Les demandes d'inscription doivent être accompagnées du dépôt:

I. S’IL S'AGIT DE MUTATIONS CONTRACTUELLES OU DE CONVENTIONS

EN GÉNÉRAL

1.a. D’une expédition ou du brevet, pour les actes publics;

1.b. D'un original établi en sus du nombre exigé par la loi, pour les actes sous

signatures privées;

1.c. De l'écrit prévu à l'article 131;

2. De la copie du titre foncier de l'immeuble intéressé;

3. Spécialement, s'il s'agit de la modification ou de l'extinction du droit réel

grevant l'immeuble, du certificat d'inscription relatif à ce droit.

II. S'IL S'AGIT DE MUTATIONS OPÉRÉES APRÈS DÉCÈS

a. Pour les successions ab intestat.

1. D'une expédition de l'acte de décès ou du jugement en tenant lieu;

2. D'une expédition ou du brevet de l'intitulé d'inventaire ou de l'acte de

notoriété prévus à l'article 133;

3. De la copie ou des copies de titre foncier du ou des immeubles intéressés.

4. Spécialement s'il s'agit de la transmission de droits réels grevant un ou des

immeubles du ou des certificats relatifs à ces droits;

b. Pour les successions testamentaires, indépendamment desdites pièces

5. D'une expédition du testament;

6. D'une expédition des actes de consentement par les héritiers réservataires

ou les légataires universels à la délivrance des legs, ou du jugement

prononçant l'envoi en possession desdits légataires;

c. Pour les successions irrégulières et celles appréhendées à titre provisoire en

vertu des dispositions de l'édit du 23 novembre 1781 et du décret du 27 janvier

1855 sur les biens vacants, indépendamment des pièces énumérées lettre a:

7. D'une expédition du jugement d'envoi en possession provisoire ou définitive

des successeurs ou héritiers.

III. S'IL S'AGIT DE DÉCISIONS JUDICIAIRES CONFÉRANT

L'HYPOTHÈQUE FORCÉE OU PRONONÇANT LA NULLITÉ OU LA

RÉSOLUTION D'UN DROIT RÉEL OU DE TITRES DE MÊME ORDRE OU

NATURE

1. Des originaux, copies ou expéditions des actes judiciaires ou

extrajudiciaires soumis à la publicité;

2. De la copie ou des copies de titre foncier et des certificats d'inscription qui

se trouveraient en la possession du titulaire du droit à inscrire.

Le conservateur fixe, en outre, le chiffre de la provision à déposer, dans le cas

où il juge opportun d'en exiger une.

Toute demande d'inscription doit contenir une élection de domicile dans le

ressort judiciaire ou se trouve situé l'immeuble, domicile auquel pourront être

valablement effectués par la suite toutes notifications, significations et tous

actes de procédure divers nécessités par l'application des dispositions du

présent décret.