//
Il doit être établi une demande spéciale pour chaque corps de propriété, appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs copropriétaires indivis et composé d'une ou plusieurs parcelles, pourvu que l…
Il doit être établi une demande spéciale pour chaque corps de
propriété, appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs copropriétaires
indivis et composé d'une ou plusieurs parcelles, pourvu que lesdites parcelles
soient contiguës.
Sont considérées comme telles les parcelles constitutives d'un domaine rural
qui ne sont séparées les unes des autres que par des cours d'eau ou des voies
de communication affectées ou non, d'une façon permanente, à l'usage au
public.