Article 2 — Immatriculation / titre foncier

Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres

fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les

droits réels qui s'y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes

droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications

produites et faisant foi à l’égard des tiers, le tout dans les limites et

conformément aux dispositions ci-après formulées.