Code Foncier
Article IMM-1
En vigueur
Article 1 — Immatriculation / titre foncier
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier — version annotée)
Résumé simplifié
Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux ti…
Texte officiel
Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits
fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique
Occidentale Française, continue à assurer aux titulaires la garantie des droits
réels qu'ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de
l'immatriculation, dans les conditions déterminées par le présent décret.
Domaines concernés
immatriculation
propriété