Code Foncier
Article FR-17
En vigueur
Article 17 — Foncier rural
Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (consolidée)
Résumé simplifié
(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Le certificat foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l'autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu'il est collectif, à u…
Texte officiel
(nouveau)
[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Le certificat foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l'autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu'il est collectif, à un membre de la collectivité ou du groupement, dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
Domaines concernés
certificat foncier