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Les autres privilèges énumérés aux articles 2101 et 2103 du Code civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distinction du prix, ne …
Les autres privilèges énumérés aux articles 2101 et 2103 du Code
civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la
réalisation de l'immeuble et la distinction du prix, ne procurent droit de
préférence aux bénéficiaires, appelés à les exercer sur la masse immobilière,
que sur les créances chirographaires.