Code Foncier
Article FR-10
En vigueur
Article 10 — Foncier rural
Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (consolidée)
Résumé simplifié
Les groupements prévus ci-dessus sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat Foncier.Ils constituent des entités exerçant des droit…
Texte officiel
Les groupements prévus ci-dessus sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat Foncier.Ils constituent des entités exerçant des droits collectifs sur des terres communautaires.L’obtention d’un Certificat Foncier confère au groupement la capacité juridique d’ester en justice et d’entreprendre tous les actes de gestion foncière dès lors que le Certificat est publié au Journal officiel de la République.
Domaines concernés
certificat foncier