Article 18 — Immatriculation / titre foncier

Les lieutenants-gouverneurs ou leurs délégués, les inspecteurs des

affaires administratives, le procureur général près la Cour d'Appel de l'Afrique-

Occidentale Française, les procureurs de la République près des tribunaux de

première instance et les juges de paix à compétence étendue, peuvent, chacun

dans leur ressort, demander personnellement la communication, sans

déplacement, des registres des conservateurs de la propriété foncière.

Ces fonctionnaires et magistrats peuvent, en outre, obtenir, par écrit et

gratuitement, communication des renseignements consignés aux livres

fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers.