Article 10 — Immatriculation / titre foncier

Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés:

1. De la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité de

l'immatriculation sur les livres fonciers;

2. De l'inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des

droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce

motif, être publiés;

3. De la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés

et de la communication au public des renseignements contenus en leurs

archives et relatifs aux propriétés immatriculées.