Article 41 — Immatriculation / titre foncier

Les contrats passés en pays étranger peuvent contenir stipulation

valable d'hypothèque sur des immeubles situés en Afrique-Occidentale

Française, à la condition pour les rédacteurs, d'insérer dans lesdits contrats,

quelle qu’en soit la forme, les mentions prescrites par l'article 132 ci-après.