Code Foncier
Article IMM-44
En vigueur
Article 44 — Immatriculation / titre foncier
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier — version annotée)
Résumé simplifié
L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence d'une somme déterminée à fournir, prend rang à la date de sa publication, sans égard aux époques successives de l'exécution des eng…
Texte officiel
L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence
d'une somme déterminée à fournir, prend rang à la date de sa publication,
sans égard aux époques successives de l'exécution des engagements pris par
le créditeur.
Domaines concernés
hypothèque