Article 81 — Immatriculation / titre foncier

Les formalités ci-dessus décrites pour l'exécution des ventes par

expropriation forcée sont applicables aux ventes de biens de mineurs.

S'il s'agit de biens appartenant à des mineurs de statut indigène, l'autorisation

d'engager la procédure de vente doit être demandée par le tuteur au tribunal

indigène du premier degré. La décision de ce tribunal ne sera exécutoire

qu'après visa par le commandant de cercle.