Article 32 — Immatriculation / titre foncier

L'hypothèque forcée est accordée:

1. À la femme mariée, sur les biens de son mari, pour sa dot, ses droits

matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le

remploi de ses biens aliénés;

2. Au mineur et à l'interdit, sur les biens de leur tuteur et de leur protuteur et

de la caution de ces derniers;

3. Au vendeur, à l'échangiste et au copartageant, sur l'immeuble vendu,

échangé ou partagé, quand il n'a pas été réservé d'hypothèque conventionnelle

pour le payement du prix ou de la soulte d'échange ou de partage,

4. À la masse des créanciers en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.