Article 21 — Immatriculation / titre foncier

Les droits réels énumérés en l'article précédent ne se conservent et ne

produisent effet à l'égard des tiers qu'autant qu'ils ont été rendus publics dans

les formes, conditions et limites réglées au présent décret, sans préjudice des

droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs

conventions3.