Article 20 — Immatriculation / titre foncier

Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent:

a. Les droits réels immobiliers savants:

1. La propriété des biens immeubles;

2. L'usufruit des mêmes biens;

3. Les droits d'usage et d'habitation,

4. L'emphytéose;

5. Le droit de superficie,

6. Les servitudes et services fonciers;

7. L'antichrèse;

8. Les privilèges et hypothèques.

b. Les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels.