Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs.
L'état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété.Les actes de l’état civil sont les écrits par lesquels l’offi…
Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis.
La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition.
Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil.
L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère.
La succession s'ouvre au jour de la mort.En cas de disparition ou d'absence la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès.
Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d'état civil autres que les communes sont déterminées par décret.
L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses autres ascendants.
L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès.Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une…
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l'intérêt de celui-ci.
La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l’enfant né trois cents jours après l’ordonnance ayant autorisé la résiden…
L’ordre de succéder entre les héritiers est réglé par les présentes dispositions.
Chaque circonscription d'état civil peut comporter des bureaux d'état civil.De même, chaque centre de santé peut comporter des bureaux d’état civil.Des points de collecte sont également créés dans les villages, dans l…
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage.Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civil…
Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage:
L’autorité parentale comporte à l’égard du mineur des droits et obligations notamment:
Les héritiers sont saisis de plein droit sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues par la loi relative aux donati…
Chaque circonscription d'état civil comporte un officier de l’état civil, chaque bureau d’état civil, un agent de l'état civil.