Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs.
L'état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété.Les actes de l’état civil sont les écrits par lesquels l’offi…
Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis.
La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition.
Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil.
L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère.
La succession s'ouvre au jour de la mort.En cas de disparition ou d'absence la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès.
Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d'état civil autres que les communes sont déterminées par décret.
L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses autres ascendants.
L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès.Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une…
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l'intérêt de celui-ci.
La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l’enfant né trois cents jours après l’ordonnance ayant autorisé la résiden…
L’ordre de succéder entre les héritiers est réglé par les présentes dispositions.
Chaque circonscription d'état civil peut comporter des bureaux d'état civil.De même, chaque centre de santé peut comporter des bureaux d’état civil.Des points de collecte sont également créés dans les villages, dans l…
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage.Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civil…
Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage:
L’autorité parentale comporte à l’égard du mineur des droits et obligations notamment:
Les héritiers sont saisis de plein droit sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues par la loi relative aux donati…
Chaque circonscription d'état civil comporte un officier de l’état civil, chaque bureau d’état civil, un agent de l'état civil.
L’homme et la femme consentent seuls à leur mariage.
Durant le mariage, l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf décision judiciaire contraire.S’il s’élève un conflit relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge statue en consi…
La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt pour l'ensemble des biens.
L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne peut être désavoué par le mari dans les cas suivants:
Les agents de l’Etat civil et leurs suppléants exercent ;
Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois:
Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour objet une succession non encore ouverte, qu’il s’agisse de convention sur la succession d’autrui ou de convention sur sa propre succession, sauf dans les cas prévu…
Si les père et mère sont divorcés, séparés de corps ou en résidence séparée, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant.Toutefois, le parent qui n’en a pas la ga…
Les officiers de l'état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l'état civil sont nommés dans les conditions définies par décret.
La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration du délai de viduité de trois cent jours à compter de la dissolution du précédent mariage.Toutefois, le président du tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence pe…
Si le mari meurt après avoir initié son action en désaveu, les héritiers ont six mois pour la reprendre.
Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère.Toutefois, le tiers investi de la garde de l’enfant accomplit les actes usuels rel…
Pour succéder, il faut exister à l'instant de la succession.Sont donc incapables de succéder:
Les officiers et les agents de l'état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils confèrent l'authenticité.Les agents de collecte-sont chargés de recuei…
Est prohibé le mariage entre:
Si celui des père et mère ayant été investi de la garde de l’enfant décède ou s’il se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 11, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre parent.
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de la résidence ou du l…
Sous réserve des dispositions de l’article 37, les agents de l’état civil n’ont compétence que pour recevoir les déclarations de naissance et de décès, dresser les actes correspondants et effectuer sur les registres d…
Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens.Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'el…
Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans l…
Le ministère public notifie l’opposition par voie administrative à l’officier de l’état civil qui en dresse acte.
La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.A défaut de ce titre, la possession d’état d’enfant né dans le mariage suffit.
L’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage est exercée par celui des père et mère à l’égard duquel la filiation est établie.Lorsque la filiation est établie à l’égard de la mère et du père, l’autorité paren…
Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu'auteur, ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt.Peut être déclaré indigne de succéder:
Les officiers de l’état civil sont compétents en ce qui concerne tous les actes de l’état civil.
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.Les principaux de ces faits sont:
L’indignité est personnelle.
Les actes autre que ceux visés à l’article 8 sont dressés et les mariages célébrés au chef-lieu de la circonscription d’état civil, exceptionnellement au bureau d’état civil lorsque l’officier.
L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté s’exerce conformément aux règles applicables en matière d’adoption.
Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux qui adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré.La juridiction saisie statue dans les dix jours.
Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.
Perd l’exercice de l’autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause.Est provisoirement privé de l’exercice de l’autorité parentale, celui qui…
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son t…
Les successions sont déférées aux enfants et autres descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
Les officiers et agents de l’état civil ne peuvent intervenir dans un même acte en cette qualité et à un autre titre.
A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né de père et de mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.Néanmoins, cette preuve ne p…
Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article précédent, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu uniquement à l’autre.
La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
Les officiers, les agents de l’état civil et les agents de collecte exercent leurs fonctions sous le contrôle des autorités judiciaires et sont responsables civilement, disciplinairement et pénalement des fautes et né…
L’officier de l’état civil saisi de l’opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n’en a pas été prononcée.Lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable, elle est notifiée…
Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil.
La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt.
Lorsque l’officier de l’état civil refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi, il en avise dans les quarante-huit heures le magistrat chargé de contrôler le fonctionnement de l’état civil dans sa circ…
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui…
Ceux qui exercent l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt du mineur, déléguer volontairement et temporairement à une personne physique jouissant de ses droits civils, les droits qu’ils détiennent et les obligatio…
La preuve contraire peut se faire par tous moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.
La délégation volontaire s’opère par déclaration conjointe des parties intéressées, reçues par le juge des tutelles.
Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.Les…
Si le refus émane d'un agent de l'état civil, celui-ci en rend compte immédiatement à l’officier de l'état civil sous l’autorité duquel il se trouve placé.
Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux.
Dix jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder:
Le juge des tutelles, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, peut, en outre, décider qu’il y a lieu, dans l’intérêt de l’enfant, de déléguer à la personne visée à l’article 13, tout ou partie des…
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état.
Sous réserve de ce qui est dit de la représentation, la division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches.
Dans chaque circonscription et dans chaque bureau d’état civil, il est tenu, en double exemplaire, des registres distincts:
L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.
Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année.Ils sont conformes aux modèles établis par décret.Les deux exemplaires sont côtés et paraphés, sur chaque feuille, par le président du T…
Lorsqu’une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur, sans l’intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite dans les soixante-douze heures au juge des tutelles de la résidence des…
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations;
Lorsque les futurs époux se présentent devant l’officier de l’état civil, comme il est dit à l’article précédent, pour y déposer leurs actes de naissance, celui-ci doit leur demander la présentation soit de l’acte de…
L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.
Si dans les trois mois à compter de la déclaration, les père, mère ou tuteur n’ont pas réclamé l’enfant, celui qui l’a recueilli peut demander au juge des tutelles que, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice de tout o…
La suite des degrés forme la ligne.
Les actes sont inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni aucune surcharge.
L’officier de l’état civil doit, en outre, interpeler les futurs époux d’avoir à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mar…
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’ elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fut désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier act…
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations.
Les procurations et autres pièces, qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil, sont déposées, après qu’elles ont été paraphées par la personne qui les a produites et par l’officier ou l’agent de l’état ci…
Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut être délégué.
Un mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidenc…
La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance.Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une…
Dans les cas visés aux articles 13 à 17, les père, mère ou tuteur peuvent demander au juge des tutelles que le mineur leur soit rendu.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusque et non compris l’auteur commun et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.Ainsi deux frères sont au deuxième degré, l'onc…
Il est établi périodiquement, dans les conditions définies par décret, un relevé des tables annuelles.
Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer l…
La reconnaissance est faite dans l’acte de naissance.Toutefois l’acte de naissance portant l’indication du père vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état.La reconnaissance peut être faite pa…
Si la personne à laquelle l'enfant a été confié dans les conditions fixées aux articles précédents décède ou si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des tutelles statue d’office ou sur requête de tout intéressé sur…
La représentation consiste à faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes.
Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au public.Seuls peuvent en avoir communication, les magistrats chargés de surveiller la tenue de l’état civil et les agents de l’administration publique qui y…
Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.La résidence est établie par un mois au moins d’habitation continue,…
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