Code de la Famille
Article EC-35
En vigueur
Article 35 — État civil
Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil
Résumé simplifié
Lorsqu'en vertu de conventions diplomatiques, les actes de l’état civil concernant les étrangers, dressés en Côte d'Ivoire, doivent être adressés aux autorités étrangères, l'officier ou l'agent de l'état civil qui a d…
Texte officiel
Lorsqu'en vertu de conventions diplomatiques, les actes de l’état civil concernant les étrangers, dressés en Côte d'Ivoire, doivent être adressés aux autorités étrangères, l'officier ou l'agent de l'état civil qui a dressé l’acte doit, dans les huit jours, en transmettre une expédition au ministère des Affaires étrangères.
Domaines concernés
état civil