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Avant de dresser l’acte, l'officier ou l’agent de l’état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations.L'acte étab…
Avant de dresser l’acte, l'officier ou l’agent de l’état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations.L'acte établi, il leur en donne lecture et les invite, s'ils lisent la langue officielle, à en prendre connaissance avant de le signer.Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article précédent, la traduction de l’acte est faite par l’interprète. Il est fait mention dans les actes, de l'accomplissement de ces formalités.