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Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au public.Seuls peuvent en avoir communication, les magistrats chargés de surveiller la tenue de l’état civil et les agents de l’administration publique qui y…
Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au public.Seuls peuvent en avoir communication, les magistrats chargés de surveiller la tenue de l’état civil et les agents de l’administration publique qui y sont expressément autorisés par une disposition légale ou règlementaire.La communication se fait sans déplacement, sauf quand elle est requise par les magistrats visés à l'alinéa précédent ou ordonnée par le tribunal.Hors les cas prévus par la présente loi, les registres ne doivent être déplacés.