Pendant le délai de prescription prévu à l’article 42 l’héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation.
Nul ne peut contester la légitimité d’un enfant, dont le père ou la mère est décédé, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
L'acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de l'officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète.
Dans l’administration légale pure et simple, chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisat…
Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
Le mariage crée la famille légitime.
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les naissances qui y surv…
L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf ceux pour lesquels le mineur est autorisé à agir lui-même.Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur,…
Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais ont été insuffisants, soit à rais…
Les époux s’obligent à la communauté de vie.
L'administrateur légal perçoit les revenus des biens de son enfant mineur et en dispose sous réserve de satisfaire aux charges ci-après:
Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.
Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l’officier ou à l'agent de l'état civil du lieu de la découverte.Il est dressé un procès-verbal détaillé qui outre les indications p…
Dans le cas où la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander à être autorisé à résider séparément pour une durée déterminée, par ordonnance du président du tr…
Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir muni d…
Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont indisponibles.
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, obligation de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants.
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, celle-ci ne comportant toutefois pas de conseil de famille.Néanmoins, l'administrateur légal ne peut être astreint, au cours de la…
L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
Lorsqu'il est déclaré un enfant sans vie, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie, sans qu'il en…
L’enfant doit des aliments à ses père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.Les gendres et belles-filles doivent également, dans les mêmes circonstances des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères.
Ne sont pas soumis à l’administration légale;
L’acceptation peut être expresse ou tacite, Elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ;
En cas de naissance survenue pendant un voyage aérien ou maritime sur un bâtiment ou un aéronef de nationalité ivoirienne, il en est dressé acte dans les 48 heures de l'accouchement sur la déclaration de la mère ou du…
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui en est bénéficiaire et des ressources de celui qui les doit.Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans un…
La juridiction compétente est celle du lieu de résidence du débiteur de l’obligation alimentaire.
Dans tous les cas autres que ceux visés à l’article 44, l'administrateur légal doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu’avec l'autorisation du…
Les actes purement conservatoires ou de surveillance, et les actes d'administration provisoire, peuvent être accomplis par le successible sans emporter acceptation de la succession, si celui-ci n’y a pas pris la quali…
Au premier port dans lequel le bâtiment aborde ou au premier aéroport où l’aéronef se pose, pour toute autre cause que celle de son désarmement, l'officier instrumentaire est tenu de déposer deux expéditions de chacun…
La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un tiers, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’eux, emporte de sa part acceptation de la succession.Il en est…
A l'arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l'aéroport de désarmement, l'officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d'équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dr…
L’administration légale cesse par la majorité, l’émancipation ou le décès de l’enfant.
La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants.Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur av…
Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives.
La tutelle est un régime de protection de l’enfant.
Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu’il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui.Il ne peut rétracter son acceptation so…
Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s'il est mineur ou en état d'incapacité, n…
La tutelle s'ouvre:
La renonciation à une succession ne se présume pas.Elle est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte, sur un registre tenu à cet effet contre remise au déclarant d’une attestation de renonciati…
Les décès doivent être déclarés dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.Lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses…
Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni.
Si la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles peut, à la requête de ce parent, substituer à la tutelle l’administration légale sou…
L'acte de décès énonce:l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès;le numéro de référence de l’acte;les prénoms, nom, professions et domiciles des père et mère de la personne décédée;la situation matrimonia…
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de…
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers.
L'acte de décès est dressé sur la déclaration d'un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son étal civil les renseignements nécessaires à la déclaration.Le déclarant doit produire soit le certificat…
Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet effet.
La femme a l’usage du nom du mari.Le nom de la femme mariée s’écrit ainsi qu’il suit:
Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux.En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le tribunal en tenant compte de l’intérêt de la famille.
L’on ne vient pas par représentation d'un héritier qui a renoncé.
Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer de…
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les décès qui y survienne…
Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en ses lieu et place.Dans ce cas, la renonciation n'est annulé…
Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l'enlèvement ou l’inhumation qu'après qu'un officier de Police judiciaire, assisté d'…
Le dernier mourant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l'exercice de l'administration légale, peut choisir un tuteur à ses enfants mineurs.Le choix ne petit être fait que par testament ou par une décl…
Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille.
Tant que la prescription prévue à l’article 42 n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre h…
L'officier de Police judiciaire est tenu de transmettre immédiatement à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de…
S’il n’y a pas de tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère, ou si celui qui avait été désigné vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le conseil de famille.
Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.Les époux peuvent faire quant à leurs biens toutes les conventions qu’ils jugent à propos, po…
Toute personne peut dénoncer au juge des tutelles le fait qui donne lieu à la désignation d'un tuteur.
L’on ne peut renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Une fois l’acte de décès dressé, l'officier ou l’agent de l’état civil procède comme indiqué à l'article 34.
Le mariage crée entre les époux soit le régime de la communauté de biens, soit celui de la séparation de biens, si les époux n’ont pas réglé les effets pécuniaires de leur mariage par convention.
Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi.
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, comme il est dit à l'article 74.
Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer.
En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet établissement doit, dans les 48 heures, transmettre à l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le médecin d…
Lorsque le mariage est célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille.
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat qui l'exerce par l'intermédiaire d'un administrateur.
Dans tous les cas de mort violente ou de mort survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres, aucune mention de ces circonstances.L’acte de décès est simplement rédigé dans les formes p…
Un héritier peut déclarer qu’il n’accepte la succession que sous bénéfice d'inventaire.La déclaration est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte.
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.Toutefois, le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d'ex…
En cas de décès pendant un voyage maritime ou aérien, il en est, dans les 48 heures, dressé l’acte par les officiers instrumentaires désignés à l’article 49, dans les conditions prévues audit article.Les dépôts et tra…
La déclaration est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession.
La requête en changement de régime matrimonial peut être présentée par les deux époux ou par l’un des époux après deux années d’application du régime adopté.Elle est introduite suivant les formes de droit commun devan…
L’affaire est instruite en chambre du conseil.
L’inventaire intervient dans le délai de six mois à compter de la date de la déclaration au greffe.L’inventaire est réalisé par une personne désignée comme il est dit à l’article 66.
Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et est identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la déco…
Peut, nonobstant les dispositions de l'article 52, être dispensé de la fonction de tuteur celui qui, en raison de son âge, de son état de santé, de l'éloignement, de ses aptitudes, de ses occupations professionnelles…
Peut être déchargé de la fonction de tuteur, celui qui ne peut continuer à s'en acquitter en raison de l'une des causes prévues par l’article précédent, si elle est survenue depuis la nomination.
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.Il demeure héritier pur et sim…
Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Ivoirien disparu en Côte d’Ivoire ou hors de Côte d’Ivoire, s'il a cessé de paraître dans des c…
Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du Crédit mobilier si l’un des époux est commerçant.Il est notifi…
Si le tuteur est présent à la délibération qui le désigne, il doit, dans les quinze jours, exposer les raisons de son empêchement sur lesquelles le conseil de famille délibère.
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l’héritier l'avantage:
La requête est présentée au Tribunal du lieu du décès ou de la disparition si celle-ci s'est produite sur le territoire de la Côte d'Ivoire, si non au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du d…
Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement.
Si le tuteur n’était pas présent, il doit, dans les quinze jours de la notification qu'il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.Mention du délai indiqué à l…
Les héritiers peuvent choisir l’un ou plusieurs parmi eux, pour administrer la succession.En cas de désaccord, un administrateur est désigné par le président du tribunal à la requête de toute partie intéressée.L’admin…
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au Tribunal du lieu de la disparition, ou du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au Tribun…
Chaque époux a la pleine capacité juridique.
Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu'il a désigné.Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par le tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère.
L’administrateur doit rendre compte de son administration aux héritiers, aux créanciers et aux légataires.L’administrateur est tenu de répondre aux demandes et questions exprimées par un héritier, un créancier ou un l…
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée.
Chacun des époux perçoit ses gains et revenus mais ne peut en disposer librement qu’après s’être acquitté des charges du ménage.
Si les excuses sont rejetées, et s’il s’est régulièrement pourvu pour les faire admettre, le tuteur est tenu d’exercer fonctions jusqu’à la désignation d’un autre tuteur.Dans ce cas, le conseil de famille doit, dans u…
L’administrateur n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.
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