Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Résumé simplifié
Chaque époux a la pleine capacité juridique.
Texte officiel
Chaque époux a la pleine capacité juridique. Toutefois, ses droits et pouvoirs sont limités par l’effet du régime matrimonial et les dispositions ci-après.
Domaines concernés
régime matrimonial
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