Code de la Famille
Article MAR-98
En vigueur
Article 98 — Mariage
Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Résumé simplifié
Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution aux charges du ménage.Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son…
Texte officiel
Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution aux charges du ménage.Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage sous réserve de celles résultant des charges du ménage.
Domaines concernés
mariage