Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.Mention de la transcrip…
Chacun des époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de dépôt ou de titres en son nom.L’époux titulaire du compte est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre administration des fonds et de…
Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris le juge des tutelles et le tuteur.Le juge les désigne pour la durée de la tutelle.
L’administrateur ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un commissaire de Justice, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées.S'il les représente en nature, il n’est te…
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et suivants…
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs r…
Le conseil de famille est constitué par le juge des tutelles soit d’office, soit à la requête des parents et alliés des père et mère ou autres parties intéressées ou du ministère public.
L’administrateur ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par la loi.Il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.
Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de…
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas j…
Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents du mineur ainsi que parmi les alliés de ses père et mère, en évitant, autant que possible, de laisser une des deux lignes sans représent…
L'acte de mariage énonce:le numéro de référence de l'acte;les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles ou résidences des époux;les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et m…
L’administrateur est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l’exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles no…
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
L’actif de la communauté se compose:
S'il n'y a plus de parents ou alliés susceptibles d'être désignés, ou s’ils sont en nombre insuffisant, dans l'une ou l'autre ligne, te juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille des amis o…
Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.S’il constate qu'elles ne le sont pas, il refuse de célébrer l…
S'il y a des créanciers opposants, l’administrateur ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.S’il n’y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils s…
Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le payement du reliquat, n’ont de recours à exercer que contre les légataires.Dans l’un et l’autre cas, le recours se prescrit par le…
Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues aux membres du conseil de famille.Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par les membres du conseil.
En cas d'opposition au mariage, l’officier de l’état civil procède comme il est dit dans la loi sur le mariage.
Sont propres:
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
Il ne peut en aucun cas être suppléé par jugement à l'absence d'acte de mariage, hormis le cas prévu à l'article 89 de la présente loi.
Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est propre.
Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à la réunion.Néanmoins, en cas d'empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de l’accord du juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute p…
Lorsqu’après l'expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont re…
Les actes autres que de naissance, de décès et de mariage sont établis dans les conditions et dans les formes spécifiées par les lois et règlements qui les prévoient.
Le passif de la communauté se compose des dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ou toutes autres dettes nées dans l’intérêt de la communauté.
Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies:
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.Toutefois, en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national…
Le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
Les dettes contractées par les époux agissant ensemble et de concert, qu’elles l’aient été dans l’intérêt commun ou dans l’intérêt de l’un d’eux seulement, peuvent être poursuivies sur les biens communs et sur les bie…
Le juge des tutelles préside le conseil de famille.
Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l'état par un inventaire et de rechercher les héritiers.Il exerce, poursuit les droits et perçoit les deniers provenant du prix de vente…
Dans le cas prévu à l'article précédent, l’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que possible, une expédition au ministre chargé des Armées, lequel en fait assurer la transcription.Celle-ci a lieu sur les regis…
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en c…
Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des articles 75 à 77 ainsi qu’en cas de dol ou de fraude.L’action en nullité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du conseil de fami…
Les dispositions des sections 4 et 5 du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d’administration et sur les comptes à rendre de la part de l’administrateur sont, au surplus, communes au curateur.
Les actes de décès reçus par l’autorité militaire, dans le cas prévu à l'article 76, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans les conditions fixées par décret.
Les dettes d’aliments autres que celles ayant trait aux besoins de la famille sont propres à l’époux débiteur.
La curatelle de la succession vacante prend fin:
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du Tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit.La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatique…
Le mineur peut, après son émancipation ou sa majorité, exercer l’action en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les actes accomplis en vertu de cette délibération.
Une indemnité est accordée à un époux s’il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs.
L'action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux ans à compter de la délibération.
Lorsque la curatelle a pris fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net, l’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal du lieu d’ouverture de la s…
La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous à compter de la publicité au registre de l’état civil.
Chacun des époux administre seul ses gains et revenus provenant de l’exercice de son activité professionnelle.
L’ordonnance du président du Tribunal ou le jugement statuant sur une requête en rectification est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de son prononcé, par le ministère public ou par toute personne i…
Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute personne, sous réserve des dispositions ci-après.
Si l'administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l'Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers s’il s’en représente.
Les biens communs autres que les gains et revenus des époux sont administrés par l’un ou l’autre des époux.
Sont incapables d’exercer les différentes charges de la tutelle:
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.Toutefois, l’on peut convenir de suspendre le partage pendant un te…
Le dispositif de l'ordonnance, du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé ;
Chacun des époux administre ses biens propres et en perçoit les revenus.
Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle:
L’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle et celle des cohéritiers présumés absents, est exercée par le représentant légal.
Le défaut d'acte de l'état civil peut être suppléé par jugement rendu sur requête présentée au Tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé.L'initiative de l'action peut être prise par le procureur de la Républiqu…
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté ou de ses biens propres met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut demander au tribunal, soit de…
Peuvent être exclues ou destituées des différentes charges de la tutelle, les personnes dont l’inconduite notoire, l’improbité, la négligence habituelle ou l’inaptitude aux affaires est manifeste.Peuvent également êtr…
Si les héritiers sont d'accord, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte conformes aux règles en vigueur.Toutefois, s’il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs sous tutelle, même régulièrement représe…
Le jugement est susceptible d'appel par le procureur de la République ou la partie que l'acte concerne et par toute partie intéressée.Toutefois, la voie de la tierce opposition reste ouverte à tout intéressé dans les…
Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses biens propres, les règles du mandat sont applicables.Quand l’un des époux gère les biens propres de l’autre sans opposition de celui-ci,…
Tout héritier peut requérir l'apposition des scellés dans son intérêt ou dans l'intérêt de ses cohéritiers incapables.Le même droit appartient aux représentants des incapables.
Le dispositif du jugement ou de l’arrêt contient toutes les informations sur l’identité de l’intéressé ainsi que celle de ses père et mère conformément aux dispositions des articles 24, 42, 54 de la présente loi.
Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion ou de destitution, le juge des tutelles statue soit d’office, soit à la demande du tuteur, d’un autre membre du conseil de famille ou du ministère public.
L’époux qui, au mépris d’une opposition, s’immisce dans la gestion des biens de l’autre, est responsable de toutes les conséquences dommageables qui en résultent.
Si la cause d'exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide.
Les créanciers peuvent requérir l'apposition des scellés en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.
Il est procédé à la reconstitution des registres de l’état civil lorsque l'original et/ou le double de ceux-ci sont détruits, détériorés ou ont disparu.
La communauté se dissout par:
Lorsqu'il subsiste un exemplaire des registres ou une base de données informatiques des faits d'état civil relative au registre concerné, le procureur de la République, d'office, prescrit au greffier en chef du Tribun…
Dans les cas visés aux articles 83 et 84, le tuteur ne peut être exclu ou destitué qu'après avoir été entendu ou appelé.S’il adhère à la délibération, mention en est faite au procèsverbal.
Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire sont réglées par les lois sur la procédure.
La tutelle comporte, pour celui qui l’exerce, les droits et obligations de l'autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement.
Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s’élève des contestations soit sur le mode d‘y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière ordinaire ou nomme s'i…
Dans le cas où les deux exemplaires du registre ont disparu soit entièrement, soit partiellement, le procureur de la République, d’office, prescrit au greffier en chef du tribunal compétent de faire une copie, d'après…
Le dispositif de la décision de dissolution de la communauté de biens ou de toute mesure provisoire prononcée par le juge est publié conformément à l’article 64.
Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet.
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.Néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire…
Dans l’hypothèse prévue à l'article précédent, lorsque l'exemplaire transmis au Tribunal n’a pas été numérisé ou que les données numérisées ne sont pas fiables, le procureur de la République invite l'officier ou l'age…
La décision qui prononce la dissolution du régime de la communauté de biens remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande.
La dissolution de la communauté entraîne la liquidation des intérêts des époux et place les conjoints sous le régime de la séparation de biens.
Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du mineur, ainsi qu’à l’administration des biens et, éventuellement, les i…
Les dispositions contenues aux articles 86 à 89 ne font pas obstacle au droit des parties de demander conformément aux dispositions de l’article 84, le rétablissement de l'acte les intéressant, qui figurait sur les re…
Chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur envers la succession.
La communauté dissoute, chacun des époux reprend en nature les biens qui lui sont propres ou ceux qui ont été acquis en remploi, en justifiant qu’il en est le propriétaire.
Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, il est procédé, dans les conditions prévues par le tribunal, à la formation de la masse générale et à la composition des lots.
Lors de la célébration du mariage, il est remis gratuitement aux époux un livret de famille comportant, sur la première page, leur identité, le numéro de référence de l’acte, la date à laquelle l'acte a été dressé et…
Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours de tutelle.
Il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté.Si, balance faite, le compté présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a l…
Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources.
Dans la formation et la composition des lots, le morcèlement des héritages et la division des exploitations doivent être évités autant que possible.Chaque lot est composé, autant que possible, soit en totalité, soit e…
Sur les pages suivantes du livret de famille seront inscrits les naissances et décès des enfants communs des époux avec les références de leurs actes de naissance et de décès, ou le divorce des époux et tout fait cons…
Le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes.Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes…
Le livret de famille, dûment côté et paraphé par l’officier de l’état civil et ne présentant aucune trace d'altération, fait foi de sa conformité avec les registres de l'état civil.
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