Article 83 — Minorité

Sont exclus ou destitués de plein droit des diffé­rentes charges de la tutelle:

1°ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d’un enfant, ou condamnés comme complices d’un crime commis par un enfant;

2°ceux à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du Code pénal;

3°ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale.