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L'action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux ans à compter de la délibération.
L'action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux ans à compter de la délibération. A l'égard du mineur devenu majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le tuteur a rendu compte de sa gestion.
Section 5 – Dispositions communes aux charges tutélaires