Code de la Famille
Article MIN-151
En vigueur
Article 151 — Minorité
Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Résumé simplifié
Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou restitution des droits de l’autorité parentale sont prononcés en audience publique.
Texte officiel
Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou restitution des droits de l’autorité parentale sont prononcés en audience publique. Seul le dispositif de la décision est lu.
Domaines concernés
autorité parentale