Code de la Famille
Article MIN-74
En vigueur
Article 74 — Minorité
Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Résumé simplifié
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
Texte officiel
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l’être si la convocation est requise soit par deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même, pourvu qu’il ait seize ans révolus.La convocation est faite huit jours au moins avant la réunion.
Domaines concernés
tutelle