Dans la formation et la composition des lots, le morcèlement des héritages et la division des exploitations doivent être évités autant que possible.Chaque lot est composé, autant que possible, soit en totalité, soit e…
L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.
L'attribution des lots se fait par tirage au sort en cas de désaccord.
Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.
Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.
S'il s’élève des contestations, le notaire, le commissaire de Justice ou l’expert commis comme il est dit à l’article 88 dresse procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties et les renvoie devant l…
Les lots définitivement formés et le tirage au sort effectué, il est dressé procès-verbal des opérations par le notaire, le commissaire de Justice ou l'expert commis.
S’il a été procédé par un commissaire de Justice ou un expert, le partage doit être homologué par le tribunal.
L'homologation est également requise dans tous les cas où l’un des copartageants est mineur ou majeur protégé, lorsque le partage est fait par un notaire, un commissaire de Justice ou un expert.
Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en l…
Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'…
Tout héritier qui, antérieurement au décès du de cujus, participait avec ce dernier à l'exploitation d'une entreprise, industrielle, agricole, artisanale ou commerciale dépendant des biens de la succession, a la facul…
Seuls les héritiers qui sont susceptibles de les faire valoir par eux-mêmes peuvent prétendre à l’attribution des droits antérieurement détenus par le de cujus portant sur l’usage du sol.
Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée par l'article précédent, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le permet.Si le partage n'est pas possible, et sauf accord amiable, les…
Les cohéritiers non attributaires des droits visés aux deux articles précédents ne peuvent prétendre à une soulte que si les terrains sur lesquels ils s'exercent portent des cultures, plantations ou constructions béné…
Les héritiers âgés de plus de seize ans qui, sans être associés ni aux pertes ni aux bénéfices, et sans recevoir de salaire en contrepartie de leur collaboration, ont participé directement et effectivement à l’exploita…
Les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.
Les incapables ne sont jamais tenus des dettes qu'à concurrence de leur part.
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument.Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par l’hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à l…
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers soit contre les lég…
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.
Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour l…
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement.
Les créanciers peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout autre créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l'héritier.
Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.Ce droit se prescrit, relativement aux…
Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de l…
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en pr…
La garantie n’a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage.
Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.
L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.Toutefois,…
L’action n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers, à-ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l’un d’eux.
Pour juger s’il y a eu lésion, l’estimation des objets est faite selon leur valeur à l’époque du partage.
Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l’action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation…
Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.Ces partages peuvent être faits par actes entre vifs ou testamentaires avec les for…
Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès ne sont pas compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y sont pas compris, sont partagés conformément à la loi.
Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existent à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s'il n'existe pas au moment de l'ouverture de la succession des biens non compris dans le…
S'il résulte du partage que certains des copartagés ont reçu un avantage plus grand que la loi ne le permet, celui ou ceux qui n'ont pas reçu leur réserve entière peuvent demander la réduction à leur profit des lots a…
L'enfant qui, pour la cause exprimée dans l’article précédent, attaque le partage fait par l'ascendant, doit faire l'avance des frais d'estimation, et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contes…
Dans le cas de mariage polygamique contracté avant la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, et déclaré conformément à l’article 17 de la loi n°64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses,…
La présente loi abroge la loi n°64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions et la loi n°64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur les successions.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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