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Pour l'application de l'article 1, si l’acte de naissance n'indique que l'année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue te 3t décembre de ladite année.
Pour l'application de l'article 1, si l’acte de naissance n'indique que l'année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue te 3t décembre de ladite année. Si le mois est précis, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois,
Chapitre 9
Dispositions finales