Code de la Famille
Article MIN-146
En vigueur
Article 146 — Minorité
Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Résumé simplifié
En cas de délégation des droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles du domicile ou de la résidence de la personne qui recueille le mineur ou le prend en charge est compétent pour statuer conformément aux dis…
Texte officiel
En cas de délégation des droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles du domicile ou de la résidence de la personne qui recueille le mineur ou le prend en charge est compétent pour statuer conformément aux dispositions de l'article 127.
Domaines concernés
tutelle
autorité parentale