Les membres du conseil de famille doivent être convoqués huit jours au moins avant la réunion du conseil de famille.
Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques.
Les délibérations du conseil de famille sont motivées.
Les délibérations du conseil de famille ont force exécutoire sans autre procédure.En toutes matières, un recours peut néanmoins être formé contre elles devant la Cour d'appel soit par le tuteur, ou chacun des membres…
La procédure prévue pour l'appel des décisions du juge des tutelles est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.
En accueillant le recours, la Cour d'appel peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.
Pour l'application de l'article 1, si l’acte de naissance n'indique que l'année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année.
La loi n° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition.
La succession s'ouvre au jour de la mort.En cas de disparition ou d'absence la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès.
L’ordre de succéder entre les héritiers est réglé par les présentes dispositions.
Les héritiers sont saisis de plein droit sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues par la loi relative aux donati…
La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt pour l'ensemble des biens.
Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour objet une succession non encore ouverte, qu’il s’agisse de convention sur la succession d’autrui ou de convention sur sa propre succession, sauf dans les cas prévu…
Pour succéder, il faut exister à l'instant de la succession.Sont donc incapables de succéder:
Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens.Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'el…
Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu'auteur, ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt.Peut être déclaré indigne de succéder:
L’indignité est personnelle.
Les successions sont déférées aux enfants et autres descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits appartenant au défunt.
Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.Les…
Sous réserve de ce qui est dit de la représentation, la division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches.
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations;
La suite des degrés forme la ligne.
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusque et non compris l’auteur commun et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.Ainsi deux frères sont au deuxième degré, l'onc…
La représentation consiste à faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes.
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe ascendante.Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants d…
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et des descendants des frères et sœurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous le…
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche.Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et les membres de la même b…
Est désigné par:
Les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succèdent au défunt.
A défaut d’enfants et de descendants d’eux, une moitié de la succession est dévolue aux père et mère du défunt, l’autre moitié au conjoint survivant.A défaut de conjoint survivant, une moitié de la succession est dévo…
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu’ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariag…
Les père et mère partagent entre eux également la portion qui leur est déférée.
La portion dévolue aux ascendants se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.
Les ascendants au même degré succèdent par tête et par égales portions.
A défaut d’ascendants dans une ligne, la portion qui leur aurait été dévolue se réunit à la part déférée aux ascendants de l'autre ligne.
En cas de succession déférée aux frères et sœurs, ils succèdent ou de leur chef ou par représentation.
Le partage de la succession ou de la part de succession dévolue aux frères et sœurs s'opère entre eux par égales portions s'ils sont tous du même lit.
Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas.
Le conjoint survivant succède comme il est dit aux articles 26 et 27 la présente loi.Seul le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend par…
L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'invent…
L’administration des Domaines doit demander l'envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d'ouverture de la succession.Le tribunal statue sur sa demande trois mois après deux publications consécutives…
Si l'administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites.
Toute personne peut accepter ou renoncer à une succession qui lui est échue.
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l’avoir acceptée, expressément ou tacitement, son héritier peut l'accepter ou la répudier de son chef.Si les héritiers ne sont pas…
La faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté.La prescription ne court pas…
Pendant le délai de prescription prévu à l’article 42 l’héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation.
Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais ont été insuffisants, soit à rais…
Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
L’acceptation peut être expresse ou tacite, Elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ;
Les actes purement conservatoires ou de surveillance, et les actes d'administration provisoire, peuvent être accomplis par le successible sans emporter acceptation de la succession, si celui-ci n’y a pas pris la quali…
La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un tiers, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’eux, emporte de sa part acceptation de la succession.Il en est…
Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu’il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui.Il ne peut rétracter son acceptation so…
La renonciation à une succession ne se présume pas.Elle est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte, sur un registre tenu à cet effet contre remise au déclarant d’une attestation de renonciati…
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers.
L’on ne vient pas par représentation d'un héritier qui a renoncé.
Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en ses lieu et place.Dans ce cas, la renonciation n'est annulé…
Tant que la prescription prévue à l’article 42 n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre h…
L’on ne peut renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer.
Un héritier peut déclarer qu’il n’accepte la succession que sous bénéfice d'inventaire.La déclaration est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte.
La déclaration est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession.
L’inventaire intervient dans le délai de six mois à compter de la date de la déclaration au greffe.L’inventaire est réalisé par une personne désignée comme il est dit à l’article 66.
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.Il demeure héritier pur et sim…
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l’héritier l'avantage:
Les héritiers peuvent choisir l’un ou plusieurs parmi eux, pour administrer la succession.En cas de désaccord, un administrateur est désigné par le président du tribunal à la requête de toute partie intéressée.L’admin…
L’administrateur doit rendre compte de son administration aux héritiers, aux créanciers et aux légataires.L’administrateur est tenu de répondre aux demandes et questions exprimées par un héritier, un créancier ou un l…
L’administrateur n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.
L’administrateur ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un commissaire de Justice, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées.S'il les représente en nature, il n’est te…
L’administrateur ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par la loi.Il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.
L’administrateur est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l’exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles no…
S'il y a des créanciers opposants, l’administrateur ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.S’il n’y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils s…
Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le payement du reliquat, n’ont de recours à exercer que contre les légataires.Dans l’un et l’autre cas, le recours se prescrit par le…
Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
Lorsqu’après l'expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont re…
Le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l'état par un inventaire et de rechercher les héritiers.Il exerce, poursuit les droits et perçoit les deniers provenant du prix de vente…
Les dispositions des sections 4 et 5 du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d’administration et sur les comptes à rendre de la part de l’administrateur sont, au surplus, communes au curateur.
La curatelle de la succession vacante prend fin:
Lorsque la curatelle a pris fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net, l’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal du lieu d’ouverture de la s…
Si l'administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l'Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers s’il s’en représente.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.Toutefois, l’on peut convenir de suspendre le partage pendant un te…
L’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle et celle des cohéritiers présumés absents, est exercée par le représentant légal.
Si les héritiers sont d'accord, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte conformes aux règles en vigueur.Toutefois, s’il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs sous tutelle, même régulièrement représe…
Tout héritier peut requérir l'apposition des scellés dans son intérêt ou dans l'intérêt de ses cohéritiers incapables.Le même droit appartient aux représentants des incapables.
Les créanciers peuvent requérir l'apposition des scellés en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.
Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire sont réglées par les lois sur la procédure.
Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s’élève des contestations soit sur le mode d‘y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière ordinaire ou nomme s'i…
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.Néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants ou, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire…
Chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur envers la succession.
Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, il est procédé, dans les conditions prévues par le tribunal, à la formation de la masse générale et à la composition des lots.
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