Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs ayants droit;
L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.
En cas d’insuffisance de la communauté due à la faute de l’un des époux, l’autre peut exercer les prélèvements sur les biens propres de l’époux responsable.
Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si elle a été faite en sa présence, sinon, du jour où elle lui a été notifiée.Dans les quinze jours qui suivent, il requiert la levée des scellés…
En cas de divorce, l'un des conjoints peut obtenir, sur présentation du livret conservé par l’autre, qu’il lui soit remis une copie conforme.En cas de refus, le détenteur du livret peut être contraint par voie de just…
L'attribution des lots se fait par tirage au sort en cas de désaccord.
Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-ver…
En cas de perte du livret, l’un ou l’autre des époux peut demander à l’officier de l'état civil la délivrance d’un nouveau livret qui porte la mention « duplicata ».
Les dispositions des règles sur les successions relatives aux modalités de partage et aux droits des créanciers après le partage, sont applicables au partage des biens communs.
Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.
L’officier de l'état civil doit se faire présenter le livret chaque fois que se produit un fait d’état civil devant y être mentionné.
Si la dissolution de la communauté résulte du décès, du jugement déclaratif d’absence ou du jugement déclaratif de décès en cas de disparition de l’un des époux, le conjoint survivant a la faculté d’opter pour le main…
Dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, so…
Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.
S'il s’élève des contestations, le notaire, le commissaire de Justice ou l’expert commis comme il est dit à l’article 88 dresse procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties et les renvoie devant l…
Exceptionnellement, en vue du mariage et dans tous les cas prévus par la loi et les règlements, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, elle peut le suppléer par un acte de n…
Celui des époux qui a diverti quelque effet de la communauté est privé de sa portion dans ledit effet.
Le tuteur peut donner seul, quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du mineur.Ces capitaux sont, jusqu'à la décision de remploi, déposés par lui sur un compte ouvert au Trésor public ou dans un établissemen…
Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution aux charges du ménage.Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son…
Les lots définitivement formés et le tirage au sort effectué, il est dressé procès-verbal des opérations par le notaire, le commissaire de Justice ou l'expert commis.
L’acte de notoriété ne peut servir qu'aux seules fins pour lesquelles il est délivré.
Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le tuteur l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus.Il détermine également la nature des biens qui…
Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le mineur, ni aliéner ou grever de d…
S’il a été procédé par un commissaire de Justice ou un expert, le partage doit être homologué par le tribunal.
Le procureur de la République ou toute personne y ayant intérêt peut demander, par requête, au président du Tribunal du lieu où il a été établi, l'annulation ou la rectification d'un acte de notoriété.
Un époux peut prouver, par tous moyens, tant à l’égard de son conjoint qu’à celui des tiers, qu’il est propriétaire exclusif d’un bien, sous réserve des dispositions spéciales en matière d’immeubles.
L'homologation est également requise dans tous les cas où l’un des copartageants est mineur ou majeur protégé, lorsque le partage est fait par un notaire, un commissaire de Justice ou un expert.
Tout étranger ayant son domicile en Côte d'Ivoire, peut faire recevoir les actes de l’état civil le concernant, par les agents diplomatiques dont il relève, dans les formes prévues par sa loi nationale.Les naissances…
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier sa propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié.Toutefois, d’après leur nature et leur destination, les biens meubles qui o…
Le conseil de famille doit donner son autorisation en vue de l'emploi on du remploi des capitaux du mineur.
Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens peuvent, par une convention homologuée par le président du tribunal compétent ou passée par devant notaire, organiser leurs rapports patrimoniaux.
Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en l…
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère et l’autre de nationalité ivoirienne, l’officier de l'état civil ivoirien est seul compétent pour procéder à la célébration du mariage.Il doit, dans les huit jours…
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes judiciaires de ces biens.Toutefois, le conseil de famille peut autoriser la vente…
Lorsque le partage à l'amiable d'une succession est envisagé entre les héritiers, le projet de l’acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par…
Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'…
Toute pièce produite par un étranger en vue de l'établissement d'un acte de l'état civil, doit obligatoirement être accompagnée de sa traduction dans la langue officielle, certifiée conforme à l'original par le consul…
Les dispositions des articles 85 et 86 s'appliquent par analogie au régime de la séparation de biais.
L’autorisation exigée pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique pas au cas de partage judiciaire prononcé par le tribunal.
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé à la demande du ministre de la Justice pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne.L’acte de naissance est établi par l’of…
Le mariage se dissout par:
Tout héritier qui, antérieurement au décès du de cujus, participait avec ce dernier à l'exploitation d'une entreprise, industrielle, agricole, artisanale ou commerciale dépendant des biens de la succession, a la facul…
La présente loi abroge la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage modifiée par les lois n° 83-800 du 2 août 1983 et n° 2013-33 du 25 janvier 2013 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux disposit…
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire.
Cet acte contient les prénoms, nom et sexe de l'intéressé.
Seuls les héritiers qui sont susceptibles de les faire valoir par eux-mêmes peuvent prétendre à l’attribution des droits antérieurement détenus par le de cujus portant sur l’usage du sol.
Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée par l'article précédent, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le permet.Si le partage n'est pas possible, et sauf accord amiable, les…
Les personnes pour lesquelles l’acte de naissance a été dressé en application des présentes dispositions, perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère.En ca…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, si les conditions pour accepter une succession répudiée sont réunies.
Les cohéritiers non attributaires des droits visés aux deux articles précédents ne peuvent prétendre à une soulte que si les terrains sur lesquels ils s'exercent portent des cultures, plantations ou constructions béné…
L’annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans obje…
Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers consentis au mineur, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.
Les héritiers âgés de plus de seize ans qui sans être associés ni aux pertes ni aux bénéfices, et sans recevoir de salaire en contrepartie de leur collaboration, ont participé directement et effectivement à l’exploita…
La requête en annulation peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République.Le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’acte dressé est manifestement contraire à…
Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur.
La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être faits selo…
Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver, par le conseil de famille, les clauses de la transaction.
Les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.
Dans tous les cas où l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l’acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens…
Les incapables ne sont jamais tenus des dettes qu'à concurrence de leur part.
Les conditions de sécurité et d’intégrité ainsi que les autres modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Les officiers de l’état civil sont tenus d’établir et de transmettre un état périodique de données statistiques issues de l’état civil de leurs circonscriptions dans les conditions et modalités déterminées par décret.
Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur, telles que prévues par les dispositions organisant la propriété foncière, demeurent applicables, sous réserve des dispositions du présent code…
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument.Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par l’hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à l…
Des décrets compléteront en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
Le tuteur est comptable de sa gestion.
La présente loi abroge en toutes ses dispositions la loi 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, telle que modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999.
Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et l'inviter à justifier de sa gestion.Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d'un état de situation de gestion, par an.
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers soit contre les lég…
En cas de carence du conseil de famille, le juge des tutelles peut appeler le tuteur devant lui pour justifier de sa gestion.Si le mineur a plus de seize ans, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera c…
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat Annexes au Décret Fixant les Modalités d'Application de La Loi N° 2018-862 du 19 Novembre 2018 Relativ…
Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion:
Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à litre universel, que pour l…
Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de gestion, qu'au terme d'un délai d'un mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé.Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumett…
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
Sont nulles:
Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement.
Les créanciers peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout autre créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l'héritier.
L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.L'Etat est seul responsable à l’égard du mineur, sauf son…
L’action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, sauf dispositions particulières.
Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.Ce droit se prescrit, relativement aux…
L'émancipation est l’état du mineur qui est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle.
Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de l…
Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.L’émancipation s'opère par la déclaration conjointe des parents ou de l’un d’eux en cas de désa…
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Dans tous les autres cas où le mineur n'est pas placé sous tutelle, le juge des tutelles peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l’émancipation à la requête du mineur, ou de toute personne intéressée.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en pr…
En cas de tutelle, le mineur peut être émancipé si le conseil de famille, saisi à la requête du tuteur, d'un de ses membres ou du mineur, l'estime opportun eu égard à la personnalité et à l'intérêt du mineur.
La garantie n’a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage.
Lorsque l'émancipation est prononcée, mention en est faite, à la diligence du ministère public ou de tout intéressé par acte extrajudiciaire, en marge de l'acte de naissance du mineur, dans les conditions prévues par…
Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.
L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.Toutefois,…
Les père et mère ne sont pas responsables en cette qualité du dommage que le mineur peut causer à autrui postérieurement à son émancipation.
L’action n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers, à-ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l’un d’eux.
Le mineur émancipé peut faire le commerce s’il y a été autorisé par celui de ses père et mère, ou par celui qui exerce l'autorité parentale ou par le conseil de famille.L’autorisation de faire le commerce est donnée s…
L’adoption du mineur émancipé obéît aux mêmes règles que s'il n’était pas émancipé.
Pour juger s’il y a eu lésion, l’estimation des objets est faite selon leur valeur à l’époque du partage.
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