Article 27 — Successions

A défaut d’enfants et de descendants d’eux, une moitié de la succession est dévolue aux père et mère du défunt, l’autre moitié au conjoint survivant.A défaut de conjoint survivant, une moitié de la succession est dévolue aux père et mère, l’autre moitié aux frères et sœurs du défunt.A défaut de père et mère, une moitié de la succession est dévolue au conjoint survivant, l’autre moitié aux frères et sœurs du défunt.A défaut de conjoint survivant et de père et mère, la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt.A défaut de conjoint survivant et de frères et sœurs du défunt, la succession est dévolue aux père et mère du défunt.A défaut de père et mère et de frères et sœurs du défunt, la succession est dévolue au conjoint survivant.A défaut de conjoint survivant, de père et mère et de frères et sœurs du défunt, la succession est dévolue aux autres ascendants et autres collatéraux jusqu’au sixième degré.

Section 4 – Des successions déférées aux descendants