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L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes présentées pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'invent…
L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes présentées pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.