Code de la Famille
Article SUC-20
En vigueur
Article 20 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
La représentation consiste à faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes.
Texte officiel
La représentation consiste à faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
Domaines concernés
succession