Code de la Famille
Article SUC-44
En vigueur
Article 44 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
Texte officiel
Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
Domaines concernés
héritier