Code de la Famille
Article SUC-78
En vigueur
Article 78 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
Les dispositions des sections 4 et 5 du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d’administration et sur les comptes à rendre de la part de l’administrateur sont, au surplus, communes au curateur.
Texte officiel
Les dispositions des sections 4 et 5 du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d’administration et sur les comptes à rendre de la part de l’administrateur sont, au surplus, communes au curateur.