Code de la Famille
Article SUC-90
En vigueur
Article 90 — Successions
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Résumé simplifié
Chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur envers la succession.
Texte officiel
Chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur envers la succession.
Domaines concernés
succession
héritier