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Lorsqu’après l'expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont re…
Lorsqu’après l'expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.