En cas d’empêchements graves, le procureur de la République peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux, situé dans le ressort territorial de la ci…
Lorsque la reconnaissance est faite après l’établissement de l’acte de naissance, elle est reçue par l’officier de l’état civil qui saisit préalablement le procureur de la République aux fins d’y être autorisé.La reco…
Les procureurs de la République sont spécialement chargés du contrôle et de la surveillance du service de l’état civil dans le ressort de leurs juridictions respectives.Une fois par an, obligatoirement, et chaque fois…
Les père et mère sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants, de l'autorité parentale, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, par décision du juge des tutelles, d’office, à la demande du minis…
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe ascendante.Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants d…
En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, dûment constaté par un certificat médical, l’officier de l’état civil, après en avoir avisé le procureur de la République, peut:
Peuvent être déchues de l’autorité parentale, l’ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, ou peuvent être seulement privées de partie de ces droits à l’égard de l’un ou quelques-uns de leurs enfants, en dehors d…
La reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage doit être précédée de l’information donnée à l’épouse du projet de reconnaissance.
Tout dépositaire des registres de l'état civil est civilement responsable des altérations qui y surviennent, sauf à rapporter la preuve que ces altérations sont imputables à un tiers.
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.
Le jour fixé pour la célébration du mariage, l’officier de l’état civil en présence de deux témoins majeurs, parents ou non, fait lecture aux futurs époux, personnellement présents, du projet d’acte de mariage, du rég…
Sous réserve d’une décision judiciaire contraire, la déchéance ou le retrait partiel des droits de l’autorité parentale ne dispense pas le ou les enfants des obligations alimentaires auxquelles ils sont astreints, par…
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et des descendants des frères et sœurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous le…
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante ou autrement que sur les registres à ce destinés, donnent lieu à des dommages-intérêts aux parti…
Toute reconnaissance, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt.
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas:
Les père et mère à l’encontre desquels a été prononcée une décision de déchéance de l’autorité parentale dans les cas prévus à l’article 21, ne peuvent obtenir restitution de leurs droits qu’après leur réhabilitation.
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche.Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et les membres de la même b…
La déclaration, l’enregistrement des faits d'état civil sont obligatoires et gratuits.Les actes de l'état civil sont rédigés dans la langue officielle.Ils énoncent:l'année, le mois, le jour et l'heure où ils sont reçu…
Il est délivré aux époux un livret de famille et un certificat de célébration civile établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l’ivoirien n’ait point contreven…
L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si:
Dans les cas prévus à l’article 22, ils peuvent demander que l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés leur soit restitué.L’action ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai d’un an à compter…
Est désigné par:
Dans les cas où les parties intéressées ne peuvent comparaître en personne, elles se font représenter par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale et authentique.
L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers.
Les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succèdent au défunt.
Les témoins, choisis par les parties, certifient l’identité de celles-ci et la conformité de l’acte avec leurs déclarations.Ils doivent être majeurs, parents ou non des déclarants.
Lorsqu’une demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés n’a pas été présentée dans le délai de trois ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père…
Doivent être annulés, les mariages célébrés:
Dans le cas prévu à l’article 19 alinéa 2, l’action en recherche de maternité est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers.L’action n’appartient qu’à l’enfant.
Les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection lorsque leur santé, leur moralité ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l’incapacité des père et m…
Si les parties comparantes, leur fondé de pouvoir ou les témoins ne parlent pas la langue officielle, leurs déclarations sont traduites par un interprète ayant préalablement prêté devant l'officier ou l'agent de l’éta…
A défaut d’enfants et de descendants d’eux, une moitié de la succession est dévolue aux père et mère du défunt, l’autre moitié au conjoint survivant.A défaut de conjoint survivant, une moitié de la succession est dévo…
L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent est exercée:
Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.
Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu habituel de vie.
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu’ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariag…
Avant de dresser l’acte, l'officier ou l’agent de l’état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations.L'acte étab…
Le mariage atteint d’une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de temps.
La présente loi abroge la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositi…
Les actes sont signés par l'officier ou l'agent de l'état civil, les comparants, les témoins et l’interprète s'il y a lieu, ou mention est faite de la cause qui a empêché les comparants et les témoins de signer.
S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le juge des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l’autorité parentale:
Les père et mère partagent entre eux également la portion qui leur est déférée.
Nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte:
Peuvent être annulés les mariages célébrés au mépris des règles fixées par l’article 4 alinéa 2 et 3.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête des père et mère ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère pub…
La portion dévolue aux ascendants se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.
Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance ou du décès.Les mariages sont célébrés et les actes qui les…
Les frais d'entretien, d’instruction, d’éducation, de rééducation et de réinsertion du mineur qui a fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures d’assistance éducative incombent aux père et mère.Toutefois, lorsque les p…
Toute personne peut, sauf l’exception prévue à l’article 52, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des copies des actes qui y sont inscrits.Ces copies, délivrées conformes aux registres…
Les ascendants au même degré succèdent par tête et par égales portions.
L’action en nullité appartient, en cas de violation des dispositions de l’article 4 alinéa 2 et 3, à celui des époux dont le consentement a été vicié.L’action en nullité se prescrit par trente ans.
Le mineur est incapable d’accomplir seul les actes de la vie civile.
A défaut d’ascendants dans une ligne, la portion qui leur aurait été dévolue se réunit à la part déférée aux ascendants de l'autre ligne.
Tout acte de l’état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger, fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures…
L’action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d’être recevable, s’il y a eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui découverte…
Le mineur a nécessairement un représentant pour tous les actes de la vie civile.
Tout acte de l'état civil concernant les Ivoiriens, reçu en pays étranger, est valable s’il l’a été conformément aux lois ivoiriennes, par les agents diplomatiques ou les consuls.Les déclarations des faits d’état civi…
En cas de succession déférée aux frères et sœurs, ils succèdent ou de leur chef ou par représentation.
Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 32 et 33 et dans les autres cas prévus par la loi, le mineur peut accomplir, seul, tous les actes conservatoires sur son patrimoine.
Le partage de la succession ou de la part de succession dévolue aux frères et sœurs s'opère entre eux par égales portions s'ils sont tous du même lit.
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite d'office.L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à ment…
Le dispositif de la décision prononçant la nullité, devenue irrévocable, est transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite…
Lorsqu'en vertu de conventions diplomatiques, les actes de l’état civil concernant les étrangers, dressés en Côte d'Ivoire, doivent être adressés aux autorités étrangères, l'officier ou l'agent de l'état civil qui a d…
A partir de l'âge de seize ans, le mineur conclut et rompt son contrat de travail avec l'assistance de son représentant légal.
Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas.
A l’exception des mariages célébrés en violation de l’article 1, le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue irrévocable.
Le mineur engage son patrimoine par ses délits, ses quasi-délits, et son enrichissement sans cause.
Le conjoint survivant succède comme il est dit aux articles 26 et 27 la présente loi.Seul le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend par…
Lorsque l'acte donnant lieu à mention a été dressé ou transcrit par un agent de l’état civil, celui-ci en donne avis à l'officier de l’état civil dont il dépend, si les mentions à effectuer doivent l’être sur des regi…
La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l’un et l’autre des époux.
L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes présentées pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'invent…
Par exception aux dispositions contenues à l'article 8, les agents de l'état civil sont compétents pour procéder aux transcriptions et mentions à effectuer sur les registres de l'année en cours tenus au bureau d’état…
L’acte accompli par le mineur est valable, si cet acte est de ceux que son représentant légal aurait pu faire seul.Toutefois, l'acte est rescindable en faveur du mineur, pour cause de lésion, quelle que soit son impor…
Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leur rapport avec les tiers.Les enfants issus du mariage ou légitimés…
L’administration des Domaines doit demander l'envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d'ouverture de la succession.Le tribunal statue sur sa demande trois mois après deux publications consécutives…
Si l’officier ou l’agent de l’état civil décède sans avoir signé certains actes ou certaines mentions marginales, le procureur de la République présente requête au président du Tribunal aux fins de faire ordonner que…
La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur ou son représentant légal est une nullité relative.Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté.
Si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé à son égard.L’autre époux bénéficie des dispositions de l’article 35.Les enfants issus du mariage ou légitimés conserve…
Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut plus attaquer l'acte nul ou rescindable qu'il a souscrit, lorsqu’il l’a ratifié après sa majorité ou son émancipation.La ratification peut être expresse ou tacite.
Si l'administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites.
Les dispositions prévues à l'article précédent sont également applicables dans le cas où a été omise la signature de l’une quelconque des parties à l'acte, lorsque l'omission ne peut être réparée en raison du décès, d…
Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des regist…
L’action en nullité ou en rescision se prescrit par cinq ans, à compter du jour de la majorité ou de l'émancipation.
Toute personne peut accepter ou renoncer à une succession qui lui est échue.
Outre le procureur de la République, toute personne y ayant intérêt peut, dans les cas prévus aux articles 38 et 39, saisir, par requête, le président du Tribunal compétent.
La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage.
La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment:
Lorsque l’action en nullité ou rescision a été déclarée fondée, le mineur n'est tenu au remboursement de ce qui lui a été payé que s’il est prouvé que ce paiement a tourné à son profit.
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l’avoir acceptée, expressément ou tacitement, son héritier peut l'accepter ou la répudier de son chef.Si les héritiers ne sont pas…
Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l’accouchement.Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d'…
Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte.
L'administration légale emporte pour celui des parents qui exerce l’autorité parentale pouvoir d'administration sur les biens de ses enfants mineurs et disposition de leurs revenus.
La faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté.La prescription ne court pas…
L’acte de naissance énonce:l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont donnés;le numéro de référence de l’acte;les prénoms, nom, dates et lieu de…
L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles.Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité…
Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l'un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors d…
Page 2 sur 6