Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère et l’autre de nationalité ivoirienne, l’officier de l'état civil ivoirien est seul compétent pour procéder à la célébration du mariage.Il doit, dans les huit jours…
Toute pièce produite par un étranger en vue de l'établissement d'un acte de l'état civil, doit obligatoirement être accompagnée de sa traduction dans la langue officielle, certifiée conforme à l'original par le consul…
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé à la demande du ministre de la Justice pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne.L’acte de naissance est établi par l’of…
Cet acte contient les prénoms, nom et sexe de l'intéressé.
Les personnes pour lesquelles l’acte de naissance a été dressé en application des présentes dispositions, perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère.En ca…
L’annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans obje…
La requête en annulation peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République.Le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’acte dressé est manifestement contraire à…
La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être faits selo…
Les conditions de sécurité et d’intégrité ainsi que les autres modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Les officiers de l’état civil sont tenus d’établir et de transmettre un état périodique de données statistiques issues de l’état civil de leurs circonscriptions dans les conditions et modalités déterminées par décret.
Des décrets compléteront en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
La présente loi abroge en toutes ses dispositions la loi 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, telle que modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat Annexes au Décret Fixant les Modalités d'Application de La Loi N° 2018-862 du 19 Novembre 2018 Relativ…
Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs.
L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère.
La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l’enfant né trois cents jours après l’ordonnance ayant autorisé la résiden…
Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage:
L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne peut être désavoué par le mari dans les cas suivants:
Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois:
Si le mari meurt après avoir initié son action en désaveu, les héritiers ont six mois pour la reprendre.
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de la résidence ou du l…
La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.A défaut de ce titre, la possession d’état d’enfant né dans le mariage suffit.
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.Les principaux de ces faits sont:
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son t…
A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né de père et de mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.Néanmoins, cette preuve ne p…
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui…
La preuve contraire peut se faire par tous moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état.
L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.
L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’ elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fut désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier act…
La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance.Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une…
La reconnaissance est faite dans l’acte de naissance.Toutefois l’acte de naissance portant l’indication du père vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état.La reconnaissance peut être faite pa…
Lorsque la reconnaissance est faite après l’établissement de l’acte de naissance, elle est reçue par l’officier de l’état civil qui saisit préalablement le procureur de la République aux fins d’y être autorisé.La reco…
La reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage doit être précédée de l’information donnée à l’épouse du projet de reconnaissance.
Toute reconnaissance, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt.
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas:
L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si:
L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers.
Dans le cas prévu à l’article 19 alinéa 2, l’action en recherche de maternité est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers.L’action n’appartient qu’à l’enfant.
Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.
La présente loi abroge la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositi…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil.
L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès.Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une…
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage.Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civil…
L’homme et la femme consentent seuls à leur mariage.
La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration du délai de viduité de trois cent jours à compter de la dissolution du précédent mariage.Toutefois, le président du tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence pe…
Est prohibé le mariage entre:
Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans l…
Le ministère public notifie l’opposition par voie administrative à l’officier de l’état civil qui en dresse acte.
Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux qui adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré.La juridiction saisie statue dans les dix jours.
Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.
L’officier de l’état civil saisi de l’opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n’en a pas été prononcée.Lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable, elle est notifiée…
Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil.
Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux.
Dix jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder:
Lorsque les futurs époux se présentent devant l’officier de l’état civil, comme il est dit à l’article précédent, pour y déposer leurs actes de naissance, celui-ci doit leur demander la présentation soit de l’acte de…
L’officier de l’état civil doit, en outre, interpeler les futurs époux d’avoir à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mar…
Un mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidenc…
Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer l…
Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.La résidence est établie par un mois au moins d’habitation continue,…
En cas d’empêchements graves, le procureur de la République peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux, situé dans le ressort territorial de la ci…
En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, dûment constaté par un certificat médical, l’officier de l’état civil, après en avoir avisé le procureur de la République, peut:
Le jour fixé pour la célébration du mariage, l’officier de l’état civil en présence de deux témoins majeurs, parents ou non, fait lecture aux futurs époux, personnellement présents, du projet d’acte de mariage, du rég…
Il est délivré aux époux un livret de famille et un certificat de célébration civile établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l’ivoirien n’ait point contreven…
Doivent être annulés, les mariages célébrés:
L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent est exercée:
Le mariage atteint d’une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de temps.
Nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte:
Peuvent être annulés les mariages célébrés au mépris des règles fixées par l’article 4 alinéa 2 et 3.
L’action en nullité appartient, en cas de violation des dispositions de l’article 4 alinéa 2 et 3, à celui des époux dont le consentement a été vicié.L’action en nullité se prescrit par trente ans.
L’action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d’être recevable, s’il y a eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui découverte…
Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous.
Le dispositif de la décision prononçant la nullité, devenue irrévocable, est transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite…
A l’exception des mariages célébrés en violation de l’article 1, le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue irrévocable.
La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l’un et l’autre des époux.
Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leur rapport avec les tiers.Les enfants issus du mariage ou légitimés…
Si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé à son égard.L’autre époux bénéficie des dispositions de l’article 35.Les enfants issus du mariage ou légitimés conserve…
Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des regist…
La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage.
La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment:
Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte.
Nul ne peut contester la légitimité d’un enfant, dont le père ou la mère est décédé, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
Le mariage crée la famille légitime.
Les époux s’obligent à la communauté de vie.
Dans le cas où la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander à être autorisé à résider séparément pour une durée déterminée, par ordonnance du président du tr…
Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, obligation de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants.
L’enfant doit des aliments à ses père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.Les gendres et belles-filles doivent également, dans les mêmes circonstances des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères.
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui en est bénéficiaire et des ressources de celui qui les doit.Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans un…
La juridiction compétente est celle du lieu de résidence du débiteur de l’obligation alimentaire.
La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants.Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur av…
Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives.
Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni.
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de…
La femme a l’usage du nom du mari.Le nom de la femme mariée s’écrit ainsi qu’il suit:
Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux.En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le tribunal en tenant compte de l’intérêt de la famille.
Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille.
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