Code de la Famille
Article MAR-11
En vigueur
Article 11 — Mariage
Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Résumé simplifié
Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.
Texte officiel
Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.
Domaines concernés
mariage