Code de la Famille
Article EC-108
En vigueur
Article 108 — État civil
Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil
Résumé simplifié
La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être faits selo…
Texte officiel
La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être faits selon des procédés électroniques, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.
Domaines concernés
état civil